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§ France, Conseil d'État, 05 avril 2002, 240915

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 240915
Numéro NOR : CETATEXT000008089856 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-04-05;240915 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mongi X..., demeurant chez M. Mohamed X..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2001 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les dispositions combinées des articles L. 411-1 et R. 811-13 du code de justice administrative soumettent à un droit de timbre de 100 F ou 15 euros toute requête enregistrée auprès du juge d'appel ;
Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement rendu le 3 décembre 2001 par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice, ne comportait pas de timbre ; que l'invitation à la régulariser, qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse qu'il avait indiquée, est revenue portant la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que M. X... ne s'est pas acquitté de ce droit ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mongi X..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de justice administrative L411-1, R811-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 avril 2002, n° 240915
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Date de la décision : 05/04/2002

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