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§ France, Conseil d'État, Juge des referes (m. robineau), 12 avril 2002, 244436

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 244436
Numéro NOR : CETATEXT000008094150 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-04-12;244436 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé suspension (article L - 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Absence - Date probable de mise en oeuvre effective des dispositions attaquées postérieure à la date prévisible à laquelle le Conseil d'Etat statuera en premier et dernier ressort sur le recours pour excès de pouvoir formé contre ces dispositions.

54-03 Lorsque, d'une part, la mise en oeuvre effective d'un dispositif créé par les dispositions dont la suspension est demandée est subordonnée à l'achèvement d'une procédure complexe comportant plusieurs phases et que, d'autre part, la décision du Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort sur la requête tendant à l'annulation de ces mêmes dispositions sera rendue au plus tard à une date antérieure à celle qui peut être raisonnablement envisagée pour toute mise en oeuvre effective du dispositif, la condition d'urgence mentionnée à l'article L. 521-1 ne peut être regardée comme remplie.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 2002, n° 244436
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : Juge des referes (m. robineau)
Date de la décision : 12/04/2002

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