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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 29 avril 2002, 214360

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 214360
Numéro NOR : CETATEXT000008091893 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-04-29;214360 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; que le moyen tiré de ce qu'intéressé aurait déjà séjourné en France et respecté les délais fixés par son visa pour son séjour en France et son retour au Maroc est inopérant ;
Considérant que, pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, le visa qu'il sollicitait pour effectuer en France une visite touristique, le consul général de France à Fès s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses ressources, d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il résulte de l'instruction que s'il n'avait retenu que ce dernier motif, qui n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que M. X... pouvait avoir un projet d'installation durable en France, le consul aurait pris la même décision ; que celle-ci n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 2002, n° 214360
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 29/04/2002

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