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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mai 2002, 208454

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 208454
Numéro NOR : CETATEXT000008107936 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-03;208454 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Ramdane Y..., domicilié chez M. Ahmed Z..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision en date du 4 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à son épouse, Mme Khadija X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme X..., épouse Y..., ressortissante marocaine, qui souhaitait venir en France pour voir son mari et un neveu, qui y résident, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressée, sur l'insuffisance de justification par son mari et par son neveu, auteur de l'attestation d'accueil, de leurs capacités à prendre financièrement en charge ses frais de voyage et de séjour en France et sur le risque de détournement de l'objet du visa demandé, dès lors qu'en situation matérielle précaire au Maroc, Mme X... pouvait avoir un projet d'installation durable en France, où son mari, retraité depuis 1995, réside depuis 1958 ; qu'en refusant pour ces motifs de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a, eu égard aux motifs pour lesquels ce visa avait été demandé, pas porté au droit de Mme X... au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ramdane Y... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 2002, n° 208454
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 03/05/2002

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