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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mai 2002, 217247

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 217247
Numéro NOR : CETATEXT000008114637 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-03;217247 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelmajid Y..., demeurant ..., agissant au nom de son épouse, Mme Houria X..., demeurant rue 75, n° 22, Hay Rachad, Rabat (Maroc) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer à son épouse un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le refus de visa d'entrée en France opposé à Mme X... est fondé sur le caractère frauduleux de son mariage avec M. Y..., conclu dans le but exclusif de permettre l'établissement de Mme
X...
en France ; qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré leur lien de parenté, il n'est pas établi que les époux se connaissaient avant la célébration de leur union ; qu'ils n'ont pas eu de communauté de vie après le mariage ; qu'il s'ensuit que la décision attaquée n'a pas porté au droit des intéressés au respect de leur vie familiale une atteinte excessive au regard des buts poursuivis et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelmajid Y..., à Mme Houria X..., et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 2002, n° 217247
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 03/05/2002

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