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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mai 2002, 221060

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 221060
Numéro NOR : CETATEXT000008119037 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-03;221060 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Naima X..., demeurant Lot. El Wahda 420, 01001 Anza Agadir (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 mars 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant que, pour refuser un visa d'entrée en France à Mme X..., ressortissante marocaine âgée de 32 ans, célibataire et sans profession, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'absence de justification par la requérante et par ses proches qui s'étaient engagés à l'accueillir de ressources suffisantes pour assurer son séjour en France ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X... a produit une attestation d'accueil émanant de sa belle-soeur établie en France et des attestations de revenus de sa belle-soeur et de son mari, ces éléments ne sont pas assortis de précisions sur les charges familiales de ses répondants ; que, dans ces conditions, la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur d'appréciation ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 21 mars 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Naima X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 2002, n° 221060
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 03/05/2002

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