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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mai 2002, 236608

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236608
Numéro NOR : CETATEXT000008030747 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-03;236608 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X..., demeurant BP n° 3, à Guelmim (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 2001 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes-;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; que si M. X... soutient qu'il souhaite effectuer une visite familiale en France, il n'apporte aucune précision à l'appui de cette allégation ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 6 juillet 2001 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcen X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 2002, n° 236608
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 03/05/2002

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