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§ France, Conseil d'État, 03 mai 2002, 242552

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 242552
Numéro NOR : CETATEXT000008087789 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-03;242552 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 2002, présentée par Mme Marie Y...
Z..., demeurant chez M. X...
... - Appt 76 à Issy les Moulineaux (92130) ; Mme Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 novembre 2001 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de Mme Z... ne critique pas le motif retenu par le tribunal administratif de Paris tiré de ce que sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 24 novembre 2001 décidant sa reconduite à la frontière avait perdu son objet et qu'en conséquence, il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande ; qu'ainsi le moyen de fond soulevé dans sa requête est inopérant ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie Y...
Z..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2001-11-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 2002, n° 242552
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Date de la décision : 03/05/2002

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