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§ France, Conseil d'État, Juge des referes (m. boyon), 03 mai 2002, 245697

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 245697
Numéro NOR : CETATEXT000008087830 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-03;245697 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L - 521-2 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure demandée - Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale - Liberté fondamentale - Absence - Droit au logement (1).

54-03 Ni le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958, ni les stipulations relatives à l'accès des particuliers au logement contenues dans certaines conventions internationales ratifiées par la France et qui ne créent d'obligations qu'entre les Etats parties à celles-ci ne garantissent l'exercice d'un droit au logement qui présenterait le caractère d'une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Références :


1. Comp. Cons. Const., décision n° 98-403 DC, 1998-07-29 Rec. p. 276.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 2002, n° 245697
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : Juge des referes (m. boyon)
Date de la décision : 03/05/2002

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