| France, Conseil d'État, Juge des referes (m. boyon), 03 mai 2002, 245697
Synthèse
Formation : Juge des referes (m. boyon)Numéro d'arrêt : 245697
Date de la décision : 03/05/2002
Type d'affaire : Administrative
Analyses
54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure demandée - Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale - Liberté fondamentale - Absence - Droit au logement (1).
54-03 Ni le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958, ni les stipulations relatives à l'accès des particuliers au logement contenues dans certaines conventions internationales ratifiées par la France et qui ne créent d'obligations qu'entre les Etats parties à celles-ci ne garantissent l'exercice d'un droit au logement qui présenterait le caractère d'une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Références :
1. Comp. Cons. Const., décision n° 98-403 DC, 1998-07-29 Rec. p. 276.
Publications
Proposition de citation : CE, 03 mai. 2002, n° 245697Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2002:245697.20020503
