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§ France, Conseil d'État, 15 mai 2002, 241410

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 241410
Numéro NOR : CETATEXT000008119396 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-15;241410 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... ZHU, demeurant ... ; Mlle Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :»
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 31 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Y... ZHU lui a été notifié le jeudi 2 août 2001 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la demande de Mlle Z... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le vendredi 10 août 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de 7 jours fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2001 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de Mlle Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... ZHU, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2001-07-31
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 2002, n° 241410
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Date de la décision : 15/05/2002

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