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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 15 mai 2002, 244276

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 244276
Numéro NOR : CETATEXT000008087819 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-15;244276 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS - INSCRIPTION AU TABLEAU.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 et 19 mars 2002, présentés par M. Adly X..., demeurant ... (75612 Cedex 13) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance 243929 du 13 mars 2002 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande de référé liberté tendant à ce qu'il soit enjoint, d'une part, au Conseil national de l'Ordre des médecins de confirmer que seul le conseil départemental de l'Ordre est compétent pour statuer sur une demande d'inscription au tableau, et, d'autre part, au conseil départemental dudit Ordre de ne pas tenir compte des instructions reçues du Conseil national ;
Vu la lettre de M. X... enregistrée le 3 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle il déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Adly X... et au Conseil national de l'Ordre des médecins.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 2002, n° 244276
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Maus
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 15/05/2002

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