Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Juge des referes (m. robineau), 16 mai 2002, 246586

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246586
Numéro NOR : CETATEXT000008087849 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-16;246586 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension (article L - 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure demandée - Urgence - Absence - Requérant se bornant à faire valoir les inconvénients liés au délai prévisible de jugement de sa requête tendant à l'annulation de la délibération d'un jury fixant la liste des candidats admis à un concours.

54-03 Requérant se bornant, pour demander la suspension d'une délibération de jury fixant la liste des candidats admis à un concours, à faire valoir les inconvénients liés, tant pour lui-même que pour l'ensemble des candidats, au délai prévisible de jugement de sa requête tendant à l'annulation de cette délibération. En l'absence de circonstances particulières qui auraient pu résulter notamment du caractère patent des irrégularités invoquées et de l'urgence à organiser de nouvelles épreuves, une telle suspension, qui ne serait pas, par elle-même, de nature à lever les incertitudes dont se prévaut le requérant, n'est pas justifiée par l'urgence.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 2002, n° 246586
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Formation : Juge des referes (m. robineau)
Date de la décision : 16/05/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.