| France, Conseil d'État, Juge des referes (m. robineau), 16 mai 2002, 246586
Synthèse
Formation : Juge des referes (m. robineau)Numéro d'arrêt : 246586
Date de la décision : 16/05/2002
Type d'affaire : Administrative
Analyses
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure demandée - Urgence - Absence - Requérant se bornant à faire valoir les inconvénients liés au délai prévisible de jugement de sa requête tendant à l'annulation de la délibération d'un jury fixant la liste des candidats admis à un concours.
54-03 Requérant se bornant, pour demander la suspension d'une délibération de jury fixant la liste des candidats admis à un concours, à faire valoir les inconvénients liés, tant pour lui-même que pour l'ensemble des candidats, au délai prévisible de jugement de sa requête tendant à l'annulation de cette délibération. En l'absence de circonstances particulières qui auraient pu résulter notamment du caractère patent des irrégularités invoquées et de l'urgence à organiser de nouvelles épreuves, une telle suspension, qui ne serait pas, par elle-même, de nature à lever les incertitudes dont se prévaut le requérant, n'est pas justifiée par l'urgence.
Publications
Proposition de citation : CE, 16 mai. 2002, n° 246586Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2002:246586.20020516
