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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 17 mai 2002, 230133

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 230133
Numéro NOR : CETATEXT000008096673 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-17;230133 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE.

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Réda X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur-;
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 10 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant sur le territoire français ;
Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue du deuxième avenant en date du 28 septembre 1994 : "Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre (.) du titre III du protocole" annexé à l'accord, "les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité et un visa de long séjour délivré par les autorités françaises" ; que le titre III de ce protocole stipule, dans sa rédaction issue du premier avenant en date du 22 décembre 1985, que "les ressortissants algériens qui (.) font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français (.) un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention "étudiant" ;
Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces stipulations que, lorsqu'elles sont saisies par un ressortissant algérien d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance de ressources de l'intéressé ou l'absence de production d'un certificat de préinscription ou d'inscription dans la formation envisagée ; qu'eu égard au large pouvoir d'appréciation dont elles disposent, elles peuvent en outre fonder leur décision sur tout motif d'ordre public ou toute considération d'intérêt général, tirée notamment du défaut de caractère sérieux des études envisagées ou du risque que l'intéressé entende, sous couvert de sa demande de visa, mener à bien un projet d'installation d'une autre nature sur le territoire français ;
Considérant que pour refuser à M. X..., âgé de 26 ans, la délivrance du visa qu'il sollicitait en vue de suivre une formation en optique et optométrie à l'institut et au centre d'optométrie de Bures-sur-Yvette, le consul général de France à Alger s'est fondé sur les motifs tirés de l'âge avancé du requérant pour suivre des études et de la circonstance que M. X... a interrompu ses études depuis trois ans, sur le fait que ne figure pas au dossier de demande l'autorisation de son employeur et que la formation envisagée par l'intéressé n'est pas reconnue par l'Etat ;
Considérant qu'en se fondant, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait sur l'absence d'autorisation donnée par son employeur préalablement à la demande de visa, le consul général de France à Alger a entaché sa décision d'une erreur de droit ;

Considérant cependant qu'il résulte de l'instruction que le consul général de France aurait pris la même décision en se fondant sur le seul motif, dénué d'erreur manifeste d'appréciation, et tiré de l'absence du caractère sérieux du projet d'études présenté par M. X..., dès lors que l'intéressé, âgé de 26 ans, a interrompu ses études depuis 1997 et soutient vouloir poursuivre des études en alternance avec son activité professionnelle ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... GRAINE et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.

Références :

Accord 1968-12-27 France Algérie art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 2002, n° 230133
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 17/05/2002

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