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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 12 juin 2002, 221360

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 221360
Numéro NOR : CETATEXT000008112722 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-12;221360 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rachida X..., , agissant au nom de Mlle Rachida Y..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de délivrer à sa nièce, Mlle Y..., un visa d'entrée et de séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat-;
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... demande l'annulation de la décision du 17 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer un visa de long séjour à sa nièce, Mlle Y..., ressortissante algérienne née le 26 mars 1976 à Oran (Algérie) ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 27 septembre 2000, postérieure à l'introduction de la requête de Mme X..., le consul général de France à Alger a octroyé à Mlle Y... le visa de long séjour sollicité ; qu'ainsi, la requête de Mme X... est devenue sans objet ; qu'il n'y pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rachida X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 2002, n° 221360
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Peylet
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 12/06/2002

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