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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 12 juin 2002, 222942

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 222942
Numéro NOR : CETATEXT000008114943 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-12;222942 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salim X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 15 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa long séjour d'entrée sur le territoire français en tant que conjoint de ressortissante française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat-;
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., de nationalité algérienne, demande l'annulation de la décision du 15 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer le visa de long séjour qu'il sollicitait en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a, le 16 avril 1999, alors qu'il se trouvait sur le territoire français sous couvert d'un visa de court séjour de trente jours à entrées multiples, épousé Mlle Dalila Y..., de nationalité française, avant de se voir refuser successivement le titre de séjour qu'il sollicitait, au motif qu'il ne disposait pas du visa de long séjour auquel l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 subordonne l'octroi de ce titre puis, une fois rentré dans son pays d'origine, le visa de long séjour qu'il demandait afin de rejoindre son épouse ; que, toutefois, cette dernière a fait savoir au ministre des affaires étrangères qu'elle entamait une procédure de divorce ; qu'ainsi, la décision attaquée n'a pas porté, dans les circonstances de l'espèce, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ;
Considérant que, si M. X... fait valoir que la décision attaquée porte atteinte à son droit à être présent personnellement lors de l'audience de conciliation qui doit être organisée à l'initiative de son épouse, il ne ressort pas des pièces du dossier, qui ne comporte aucune convocation, d'un juge, que sa présence sur le territoire français était nécessaire ; qu'il suit de là que le consul général de France à Alger n'a pas entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salim X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.

Références :

Accord 1968-12-27 France Algérie


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 2002, n° 222942
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Peylet
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 12/06/2002

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