Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 12 juin 2002, 241415

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 241415
Numéro NOR : CETATEXT000008026384 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-12;241415 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES qui demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 3 décembre 2001 plaçant M. Kouider X... en rétention administrative ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes-;
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;
Considérant que le PREFET DES ALPES-MARITIMES a pris le 29 mai 2000 un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., ressortissant algérien et le 29 novembre 2001, une décision, notifiée le 3 décembre 2001, le plaçant en rétention administrative ; qu'étant saisi par l'intéressé de conclusions tendant à l'annulation tant de l'arrêté de reconduite à la frontière que de la décision de maintien en rétention susmentionnée, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a, d'une part, rejeté les conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière, d'autre part, accueilli les conclusions tendant à l'annulation de la décision de maintenir M. X... en rétention administrative ;
Considérant qu'aux termes de l'article 35 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "Peut être maintenu s'il y a nécessité par décision écrite motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui : ( ...) 3° devant être reconduit à la frontière, ne peut quitter immédiatement le territoire français" ;
Considérant que la requête de M. X... ne comportait aucun moyen relatif à la méconnaissance de cette disposition et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de placement de M. X... en rétention administrative ait méconnu des règles d'ordre public dans l'application de l'article 35 bis susmentionné de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES ALPES-MARITIMES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé sa décision plaçant en rétention administrative M. X... ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice en date du 5 décembre 2001 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice tendant à l'annulation de la décision du PREFET DES ALPES-MARITIMES du 29 novembre 2001 notifiée le 3 décembre 2001 ordonnant son placement en rétention administrative est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES ALPES-MARITIMES, à M. Kouider X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 35 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 2002, n° 241415
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Laigneau
Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 12/06/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.