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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 14 juin 2002, 209395

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 209395
Numéro NOR : CETATEXT000008026220 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-14;209395 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jillali EL X..., ; M. EL X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes-;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant que si M. EL X... soutient que sa demande de visa était justifiée par la nécessité de venir en France régler les intérêts de sa famille à la suite du décès, en 1969, de son père qui avait servi plusieurs années dans l'armée française, il ressort des pièces du dossier que la présence en France du requérant n'était pas indispensable dès lors que la constitution du dossier administratif de son père était suivie par son beau-frère résidant en France et que cette procédure pouvait être poursuivie soit par celui-ci, soit par échange de courriers entre le requérant et l'administration militaire française ; que, dans ces conditions, le consul général de France à Rabat n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant le visa sollicité par le requérant ; que M. EL X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. EL X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jillali EL X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 2002, n° 209395
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 14/06/2002

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