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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 14 juin 2002, 227227

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 227227
Numéro NOR : CETATEXT000008119359 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-14;227227 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrazak X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 25 octobre 2000 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur-;
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ( ...), les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...) : - conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, et ascendants de ressortissants français" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est le père d'un enfant né le 8 septembre 1991 qui a acquis la nationalité française le 6 mai 1996 ; que la décision du 25 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ne comporte pas l'indication des motifs sur lesquels elle est fondée ; qu'ainsi, le consul général a méconnu les dispositions législatives précitées ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Fès en date du 25 octobre 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrazak X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 2002, n° 227227
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Bourgeois
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 14/06/2002

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