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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 14 juin 2002, 228816

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 228816
Numéro NOR : CETATEXT000008121800 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-14;228816 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE.


Texte :

Vu la décision, en date du 16 juin 2000, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 16 juin 2000, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de cette décision, exécuté la décision du Conseil d'Etat en date du 12 novembre 1997, en procédant à la reconstitution de carrière de M. X..., et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 F par jour de retard ;
Considérant, en premier lieu, que, par la décision du 16 juin 2000 susmentionnée, le Conseil d'Etat, statuant sur la demande de M. X... tendant à l'indemnisation du préjudice moral, des troubles causés dans ses conditions d'existence, et du préjudice matériel résultant de la perte de rémunérations, subis du fait de l'illégalité fautive du décret du 29 décembre 1994 mettant fin à ses fonctions en tant qu'ambassadeur au Kazakhstan, a fixé pour l'ensemble des chefs de préjudice invoqués l'indemnité due à M. X... à 100 000 F ; qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre des affaires étrangères a versé cette somme à M. X... le 19 septembre 2000 ; que la reconstitution de carrière de M. X... n'impliquait pas le versement d'une autre indemnité que celle ainsi fixée par le Conseil d'Etat par la décision du 16 juin 2000 susmentionnée ;
Considérant, en second lieu, que la décision du Conseil d'Etat du 16 juin 2000 a été notifiée au ministre des affaires étrangères le 17 juillet 2000 ; que, par un arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 septembre 2000 notifié à M. X... le 2 octobre 2000, le ministre des affaires étrangères a retiré son précédent arrêté en date du 4 avril 1995 mettant fin au détachement de l'intéressé sur un emploi de conseiller des affaires étrangères de 1ère classe, 3ème échelon, auprès du ministère des affaires étrangères, à compter du 27 mars 1995, et a maintenu celui-ci dans une telle position de détachement jusqu'au 3 juin 1997 ; qu'en procédant ainsi à la reconstitution de carrière de l'intéressé, en dépit du retard de quinze jours avec lequel cette mesure a été prise, le ministre des affaires étrangères doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme ayant entièrement exécuté la décision du Conseil d'Etat du 12 novembre 1997 ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée contre l'Etat ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par la décision du 16 juin 2000.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bertrand X..., au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Arrêté 1995-04-04
Arrêté 2000-09-20
Décret 1994-12-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 2002, n° 228816
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 14/06/2002

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