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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 14 juin 2002, 235443

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235443
Numéro NOR : CETATEXT000008094810 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-14;235443 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES.


Texte :

Vu, enregistrée le 2 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 29 juin 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat la requête présentée par M. Jean-Joseph X..., ;
Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Jean-Joseph X... ; M. X... demande :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 mai 1995 l'autorisant à s'appeler légalement X... Jean-Joseph ;
2°) de lui réattribuer son prénom d'origine ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur-;
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation du décret du 30 mai 1995 accordant la francisation de son prénom, en application des dispositions de la loi du 25 octobre 1972, à la suite de son acquisition de la nationalité française, M. X... n'invoque aucun moyen de droit ;
Considérant qu'aux termes de l'article 60 du code civil : "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge des affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un incapable, à la requête de son représentant légal ..." ; qu'il ressort de ces dispositions que les conclusions de M. X... tendant à la modification de son prénom ne relèvent pas de la compétence des juridictions administratives ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Joseph X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Références :

Code civil 60
Décret 1995-05-30 décision attaquée confirmation
Loi 72-964 1972-10-25


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 2002, n° 235443
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Bourgeois
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 14/06/2002

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