Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Juge des referes (m. robineau), 14 juin 2002, 246724

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246724
Numéro NOR : CETATEXT000008030279 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-14;246724 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L - 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - Possibilité pour le juge des référés de convenir avec les parties qu'une vérification contradictoire portant sur une question en litige interviendra dans un délai au terme duquel l'instruction sera close.

54-035-02-04 Requérant demandant la suspension d'une mesure d'interdiction opposée à l'un de ses produits et soutenant que les essais techniques sur lesquels est fondée cette interdiction auraient été réalisés sur un modèle différent de celui faisant l'objet de ladite mesure. Il a été convenu, lors de l'audience publique, que les parties se rapprocheraient, dans un délai fixé par le juge au terme duquel l'instruction serait close, afin de procéder sur ce point à une vérification contradictoire dans les locaux de l'organisme ayant conduit ces essais techniques.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 2002, n° 246724
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Formation : Juge des referes (m. robineau)
Date de la décision : 14/06/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.