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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 17 juin 2002, 235685

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235685
Numéro NOR : CETATEXT000008096985 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-17;235685 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'agriculture et de la pêche à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 5 mai 1999 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté la demande du ministre de l'agriculture et de la pêche tendant à l'annulation du jugement du 15 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision des 14 et 15 juin 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron en ce qu'elle concerne les biens de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat ;
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision " ;
Considérant que, par une décision en date du 5 mai 1999, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté la demande présentée par le ministre de l'agriculture et de la pêche tendant à l'annulation du jugement du 15 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision des 14 et 15 juin 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron en ce qu'elle concerne les biens de M. X... ;
Considérant que, pour assurer l'exécution de la décision susmentionnée, la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron a pris, les 10 et 11 mars 2000, une nouvelle décision relative au remembrement de la propriété de M. X... et a modifié les attributions de ce dernier, notamment en lui réattribuant sa parcelle d'apport C49 conformément à la décision du Conseil d'Etat en date du 5 mai 1999 ; que, par suite, cette décision a été entièrement exécutée ; que si M. X... fait valoir en ce qui concerne les autres attributions qu'il n'est pas satisfait de la nouvelle décision de la commission départementale et invoque la responsabilité de l'Etat en raison de ce que les opérations de remembrement auraient rendu difficile la poursuite de son activité professionnelle, il soulève ainsi un litige distinct, qu'il a d'ailleurs porté devant le tribunal administratif de Toulouse ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de la décision du 5 mai 1999 doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X... et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Références :

Code de justice administrative L911-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 2002, n° 235685
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lafouge
Rapporteur public ?: Mme Boissard

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 17/06/2002

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