| France, Conseil d'État, Juge des referes (m. stirn), 27 juin 2002, 247973
Synthèse
Formation : Juge des referes (m. stirn)Numéro d'arrêt : 247973
Date de la décision : 27/06/2002
Type d'affaire : Administrative
Analyses
54-035-03-03-01-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE TENDANT AU PRONONCE DE MESURES NECESSAIRES A LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTE FONDAMENTALE (ARTICLE L.521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDEE - ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLEGALE A UNE LIBERTE FONDAMENTALE - ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLEGALE - Absence - Refus du préfet d'accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice pour un motif tiré du risque à l'ordre public qui n'apparaît pas, en l'état du dossier, manifestement erroné (1).
54-035-03-03-01-02 Le refus du préfet de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'une société des locaux qu'elle occupe, refus fondé sur un motif - le risque de troubles à l'ordre public qui résulterait des réactions des salariés de ladite société dont l'emploi pourrait se trouver compromis - dont il n'apparaît pas en l'état du dossier qu'il serait manifestement erroné, ne peut être regardé comme entaché d'une illégalité grave et manifeste nécessaire à l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Références :
1.
Rappr. 2002-03-29 SCI Stephaur et autres, n° 243338, à publier.
Publications
Proposition de citation : CE, 27 jui. 2002, n° 247973Mentionné aux tables du recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2002:247973.20020627
