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§ France, Conseil d'État, Juge des referes (m. stirn), 27 juin 2002, 247973

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 247973
Numéro NOR : CETATEXT000008030303 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-27;247973 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE TENDANT AU PRONONCE DE MESURES NECESSAIRES A LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTE FONDAMENTALE (ARTICLE L - 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDEE - ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLEGALE A UNE LIBERTE FONDAMENTALE - ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLEGALE - Absence - Refus du préfet d'accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice pour un motif tiré du risque à l'ordre public qui n'apparaît pas - en l'état du dossier - manifestement erroné (1).

54-035-03-03-01-02 Le refus du préfet de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'une société des locaux qu'elle occupe, refus fondé sur un motif - le risque de troubles à l'ordre public qui résulterait des réactions des salariés de ladite société dont l'emploi pourrait se trouver compromis - dont il n'apparaît pas en l'état du dossier qu'il serait manifestement erroné, ne peut être regardé comme entaché d'une illégalité grave et manifeste nécessaire à l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Références :


1. Rappr. 2002-03-29 SCI Stephaur et autres, n° 243338, à publier.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 2002, n° 247973
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : Juge des referes (m. stirn)
Date de la décision : 27/06/2002

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