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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 28 juin 2002, 236063

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236063
Numéro NOR : CETATEXT000008097010 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-28;236063 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benyagoub X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 avril 2001 rapportant un décret du 27 avril 1999 en tant qu'il le réintégrait dans la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Verot, Auditeur-;
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au "Journal officiel" si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans la déclaration sur l'honneur qu'il a souscrite le 18 mars 1999 en vue d'obtenir sa réintégration dans la nationalité française, M. X... a indiqué qu'il était divorcé depuis le 19 mars 1996, sans mentionner qu'il s'était remarié en Algérie le 18 août 1997 avec une ressortissante algérienne résidant habituellement dans son pays ; qu'il a ainsi entendu dissimuler sa situation matrimoniale à l'autorité administrative ; que, par suite, le décret du 27 avril 1999 prononçant la réintégration de M. X... dans la nationalité française a été pris au vu de documents mensongers ; que, dès lors, en rapportant cette mesure de réintégration, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 27-2 du code civil ; que le requérant ne saurait utilement se prévaloir, à l'encontre dudit décret, de ce que son second mariage n'aurait été contracté qu'à des fins humanitaires ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Benyagoub X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Références :

Code civil 27-2
Décret 1999-04-27
Décret 2001-04-13 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 2002, n° 236063
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Verot
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 28/06/2002

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