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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 03 juillet 2002, 209390

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 209390
Numéro NOR : CETATEXT000008121929 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-03;209390 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Intérêt pour la protection des données personnelles :

1

Mots-clés protection des données personnelles :

loi 78-17 (al) - SIS - Système d'information Schengen - visas - étranger

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1999, présentée par Mme Ayten X..., épouse Y..., ; Mme X..., épouse Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Genève (Suisse) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., épouse Y..., ressortissante turque, demande l'annulation de la décision en date du 16 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Genève a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle un refus de visa d'entrée et de court séjour a été opposé à Mme X..., épouse Y..., celle-ci avait fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au Système d'Information Schengen de la part des autorités allemandes ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'en retenant ce motif pour refuser le visa sollicité, le consul général de France à Genève se serait fondé sur des faits matériellement inexacts, doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X..., épouse Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X..., épouse Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ayten X..., épouse Y... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 2002, n° 209390
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Debat
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 03/07/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

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