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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 03 juillet 2002, 228984

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 228984
Numéro NOR : CETATEXT000008030986 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-03;228984 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE.

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 2001, présentée par Mme Houria X... épouse Y..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 octobre 2000, par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français, ensemble la décision du 12 janvier 2001 de la même autorité rejetant le recours gracieux formé contre son refus ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., épouse Y..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision en date du 19 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français, ensemble la décision du 12 janvier 2001 de la même autorité rejetant le recours gracieux formé contre son refus ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
Considérant que, pour refuser à Mme X..., épouse Y..., ressortissante marocaine, qui souhaitait venir en France pour rendre visite à son fils, M. Hassan Y..., un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée pour subvenir aux frais de son séjour en France ; qu'il ressort des pièces du dossier que le mari de Mme X... dispose d'une pension d'invalidité mensuelle, d'un compte bancaire au Maroc, ainsi que d'un autre compte en France, tous deux substantiellement crédités ; qu'en outre, M. Y... s'est engagé à prendre en charge les frais que devra supporter sa mère durant son séjour en France, et justifie à cet égard d'un revenu mensuel régulier ; que, par suite, en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a pu légalement se fonder sur le motif sus-indiqué pour refuser à Mme X... le visa qu'elle sollicitait ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation des décisions attaquées ;
Article 1er : Les décisions du consul général de France à Fès du 19 octobre 2000 et du 12 janvier 2001 sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Houria X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 2002, n° 228984
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Debat
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 03/07/2002

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