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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 03 juillet 2002, 229305

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 229305
Numéro NOR : CETATEXT000008110619 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-03;229305 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 2001, présentée par M. Kirill X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul de France à Moscou (Russie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français pour études ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le 16 janvier 2001, M. X... a demandé au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir, de la décision du 12 octobre 2000 par laquelle le consul de France à Moscou a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études en France ; que par décision en date du 16 octobre 2001, postérieure à l'introduction de la requête de M. X..., le consul de France à Moscou a délivré le visa sollicité ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête formée devant le Conseil d'Etat ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kirill X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 2002, n° 229305
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Debat
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 03/07/2002

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