Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 08 juillet 2002, 221294

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 221294
Numéro NOR : CETATEXT000008094765 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-08;221294 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - MOTIVATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 25 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 16 février 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 1998 du conseil régional de l'Ordre des médecins de l'Ile-de-France lui infligeant la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant deux mois ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes ;
- les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de M. X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que, pour confirmer la sanction infligée à M. X... par le conseil régional de l'Ordre des médecins de l'Ile-de-France, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins s'est bornée à affirmer que "les fautes commises par M. X..., constatées par un jugement pénal revêtu de l'autorité de la chose jugée et que l'intéressé ne conteste d'ailleurs pas, sont contraires à l'honneur et à la probité ; qu'elles échappent ainsi à l'amnistie édictée par la loi du 3 août 1995 et que leur gravité justifie la sanction prononcée" ; qu'en ne précisant aucun des faits retenus ni aucune des circonstances fondant son appréciation selon laquelle lesdits faits sont constitutifs d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire et contraires à l'honneur et à la probité, elle n'a pas suffisamment motivé sa décision ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ;
Article 1er : La décision en date du 16 février 2000 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 2002, n° 221294
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Picard
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 08/07/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.