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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 08 juillet 2002, 229254

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 229254
Numéro NOR : CETATEXT000008110581 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-08;229254 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES.


Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 janvier 2001, 14 mai 2001 et 3 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Martine X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 novembre 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à se voir reconnaître la qualification de spécialiste en orthopédie dento-faciale ;
2°) d'enjoindre au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de procéder à l'examen de cette demande, sous astreinte de 1 500 euros par mois de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de le condamner à lui verser la somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié par le décret n° 75-650 du 16 juillet 1975 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;
Vu l'arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale du 29 novembre 1980 modifié notamment par l'arrêté du 6 avril 1990 portant approbation du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes ;
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes n'a pris aucune décision le 2 novembre 2000 concernant Mme X... ; que par sa lettre du 15 novembre 2000 adressée à Mme X... et que celle-ci produit comme étant la décision attaquée, le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes s'est borné à informer l'intéressée des conditions dans lesquelles la qualification de chirurgien-dentiste spécialiste en orthopédie dento-faciale peut être reconnue ; qu'il suit de là que cette lettre ne comporte aucune décision faisant grief ; que, la requête est, dès lors, irrecevable ; que les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence ;
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner Mme X... à payer au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes la somme que celui-ci demande en application de ces mêmes dispositions ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Martine X..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 2002, n° 229254
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Picard
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 08/07/2002

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