Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Juge des referes, 08 juillet 2002, 244983

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 244983
Numéro NOR : CETATEXT000008140696 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-08;244983 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 2002 présentée par Monsieur Y...
X... demeurant ... ;

Moyens de l'Affaire N° 244983

M. X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'user de son pouvoir d'instruction à propos de la décision du 22 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ;

Fin de visas de l'Affaire N° 244983

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Entendus de l'Affaire N° 244983

Considérants de l'Affaire N° 244983

Considérant que par décision du 14 juin 2002, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête enregistrée sous le n° 221961 par laquelle M. X... demandait l'annulation de la décision du 22 mai 2000 du consul général de France à Rabat refusant de lui délivrer un visa ; que les conclusions de la requête n° 244983 relatives à l'instruction de la requête n° 221961 sont ainsi, et en tout état de cause, devenues sans objet ; que par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ;

Dispositif de l'Affaire N° 244983

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 244983 de M. X....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X....

Délibéré de l'Affaire N° 244983

Fait à Paris, le 8 juillet 2002

Signé : D. Labetoulle

Formule exécutoire de l'Affaire N° 244983

La République mande et ordonne au , en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le secrétaire,

Françoise Z...

Signature 2 de l'Affaire N° 244983

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire,

Christophe A...

En tête de projet de l'Affaire N° XXXXXX

En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX

Signature 1 de l'Affaire N° XXXXXX

Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX

''

''

''

''

N° 244983 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 2002, n° 244983
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Formation : Juge des referes
Date de la décision : 08/07/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.