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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 10 juillet 2002, 228262

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 228262
Numéro NOR : CETATEXT000008017272 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-10;228262 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Londres a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Herondart, Auditeur,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 4 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Londres lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X... soutient qu'il a sollicité un visa afin d'aller en Guadeloupe rendre visite à sa fille qui est née le 25 avril 1999 à Londres de sa relation avec une ressortissante française, et qu'il a reconnue, il n'établit pas que l'enfant et sa mère, avec laquelle il n'entretient plus aucune relation, résideraient sur le territoire français ; que, dès lors, la décision du consul général de France à Londres refusant à M. X... le visa sollicité n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 2002, n° 228262
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Herondart
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 10/07/2002

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