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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 10 juillet 2002, 229412

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 229412
Numéro NOR : CETATEXT000008110631 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-10;229412 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jamila X..., ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Herondart, Auditeur,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlle X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiante ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., née en 1974, a sollicité un visa pour préparer une licence en droit à l'université d'Amiens, après avoir, au Maroc, obtenu un diplôme d'études universitaires générales en droit en 1996, été inscrite pendant trois années consécutives en 1ère année du 2ème cycle de droit privé et entrepris une formation de deux années en informatique dans un établissement privé ; qu'en se fondant sur l'absence de sérieux et de cohérence du projet d'études de l'intéressée pour refuser le visa sollicité, le consul général de France à Fès n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Jamila X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 2002, n° 229412
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Herondart
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 10/07/2002

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