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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 10 juillet 2002, 239746

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 239746
Numéro NOR : CETATEXT000008051305 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-10;239746 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - COMPTABLES DES DENIERS COMMUNAUX.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 2001, présentée par M. Guy X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 4 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé son élection comme conseiller municipal de la commune de Méru au motif de son inéligibilité due à la qualité de comptable de fait de deniers communaux qui lui avait été reconnue par la chambre régionale des comptes de Picardie ;
2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de l'Oise et M. Yves Y... devant ce tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Herondart, Auditeur ;
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral en vigueur au jour de l'élection de M. X... : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : ( ...) 6° : les comptables des deniers communaux et les entrepreneurs de services municipaux" ; que sont visés de ce chef tant les comptables publics que les comptables de fait dont les comptes de gestion n'ont pas fait l'objet d'un quitus délivré par la chambre régionale des comptes ;
Considérant que, par deux jugements du 30 avril 1998, la chambre régionale des comptes de Picardie a déclaré conjointement et solidairement M. X... et M. Z... comptables de fait des deniers de la commune de Méru ; que, contrairement à ce que soutient M. X..., ces jugement sont, sur ce point, et en tout état de cause, devenus définitifs ; qu'il est constant qu'à la date des opérations électorales, le 18 mars 2001, à l'issue desquelles M. X... a été élu conseiller municipal de la commune de Méru, celui-ci n'avait pas obtenu du conseil municipal de la commune la reconnaissance d'utilité publique des dépenses de chacune des gestions de fait retenues par la chambre régionale des comptes de Picardie et qu'ainsi, les comptes de M. X... n'avaient pas été apurés par elle ; que M. X... était, dès lors, inéligible ;
Considérant que l'inéligibilité d'un candidat, qui n'a pas le caractère d'une sanction pénale, s'apprécie à la date de l'élection ; que, contrairement à ce que soutient M. X..., les modifications apportées, par l'article 46 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la cour des comptes, au 6° de l'article L. 231 du code électoral, qui auraient eu pour effet, si elles étaient entrées en vigueur à la date de l'élection, de rendre M. X... éligible, sont sans incidence sur son inéligibilité à cette date ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé son élection comme conseiller municipal de la commune de Méru ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X..., M. Yves Y..., M. Francis A... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Code électoral L231
Loi 2001-1248 2001-12-21 art. 46


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 2002, n° 239746
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Herondart
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 10/07/2002

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