La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

12/07/2002 | FRANCE | N°242073

France | France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 12 juillet 2002, 242073


Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 décembre 2001 qui, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, a constaté que son compte de campagne avait été présenté en déséquilibre et l'a en conséquence déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pour une durée d'un an à compter du jour où le jugement sera devenu définitif et l'a

, à compter de cette date, déclaré démissionnaire d'office de ses fonc...

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 décembre 2001 qui, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, a constaté que son compte de campagne avait été présenté en déséquilibre et l'a en conséquence déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pour une durée d'un an à compter du jour où le jugement sera devenu définitif et l'a, à compter de cette date, déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller général ;
Vu, enregistré le 20 juin 2002, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X... et autres.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X..., à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Synthèse
Formation : 4 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 242073
Date de la décision : 12/07/2002
Type d'affaire : Administrative

Analyses

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL.


Publications
Proposition de citation : CE, 12 jui. 2002, n° 242073
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Desrameaux
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2002:242073.20020712
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award