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§ France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 12 juillet 2002, 242073

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 242073
Numéro NOR : CETATEXT000008105196 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-12;242073 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 décembre 2001 qui, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, a constaté que son compte de campagne avait été présenté en déséquilibre et l'a en conséquence déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pour une durée d'un an à compter du jour où le jugement sera devenu définitif et l'a, à compter de cette date, déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller général ;
Vu, enregistré le 20 juin 2002, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X... et autres.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X..., à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 2002, n° 242073
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Desrameaux
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 / 6 ssr
Date de la décision : 12/07/2002

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