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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 29 juillet 2002, 219154

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 219154
Numéro NOR : CETATEXT000008092541 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;219154 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahim EL X..., ; M. EL X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. EL X..., ressortissant marocain qui souhaitait venir effectuer un séjour touristique en France, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant pour ce motif de délivrer à M. EL X... le visa qu'il sollicitait, l'administration aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; que l'engagement pris par le frère du requérant de garantir son retour au Maroc est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. EL X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 24 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de M. EL X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahim EL X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 219154
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 29/07/2002

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