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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, 227327

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 227327
Numéro NOR : CETATEXT000008028708 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;227327 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 10 novembre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant ce tribunal par M. Abdelazez EL X..., ;
Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 3 septembre 1998, présentée par M. EL X... ; M. EL X... demande l'annulation de la décision du 7 juillet 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 19 mai 1999 rendue sur la requête n° 199235, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du consul général de France à Tanger et Tétouan en date du 7 juillet 1998 refusant la délivrance d'un visa de court séjour à M. EL X... ; que, dès lors, la présente requête tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1998 est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. EL X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelazez EL X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 227327
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Devys
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 29/07/2002

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