Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, 228196

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 228196
Numéro NOR : CETATEXT000008017258 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;228196 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amor X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 août 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ;
Vu, enregistré le 3 juillet 2002, l'acte par lequel Me Yves Sauvayre, avocat au barreau de Lyon, déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amor X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 228196
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Devys
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 29/07/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.