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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 29 juillet 2002, 228567

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 228567
Numéro NOR : CETATEXT000008030909 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;228567 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2000 et 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 27 juin 2000 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à ce que ladite commission tire les conséquences de la décision du 11 septembre 1995 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté le recours du ministre de l'agriculture tendant à l'annulation du jugement en date du 21 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime du 13 juin 1991 en tant qu'elle concerne le remembrement de la propriété de M. X... sise sur le territoire de la commune de Pérignac ;
2°) de renvoyer les parties devant la commission nationale d'aménagement foncier ;
3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 067 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, enregistré le 28 juin 2002, l'acte par lequel Me Peignot, avocat de M. X..., déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Maisl, Conseiller d'Etat ;
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X..., à la commission nationale d'aménagement foncier et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 228567
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Maisl
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 29/07/2002

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