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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 29 juillet 2002, 230834

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 230834
Numéro NOR : CETATEXT000008113035 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;230834 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 29 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 16 décembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohammed X... en tant que le dit arrêté fixe l'Algérie comme pays de renvoi ;
2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal dirigées contre la décision fixant le pays de destination ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Cossa, avocat de M. Mohammed X...,
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 décembre 1999 en tant que cet arrêté a décidé qu'il serait reconduit à la frontière et a annulé le même arrêté en tant que celui-ci doit être regardé comme comportant dans son article 2 une décision distincte de renvoi de l'intéressé vers son pays d'origine, l'Algérie ; que le PREFET DE POLICE demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il a prononcé cette annulation ;
Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de l'éloigner à destination de l'Algérie, M. X..., entré en France en mars 1993, et dont la demande d'admission au statut de réfugié politique a d'ailleurs été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 26 octobre 1993 puis par la commission des recours des réfugiés le 27 septembre 1994, soutient qu'il est exposé en cas de retour en Algérie, où résident toujours sa femme et ses trois enfants, à des risques personnels graves de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, toutefois, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir la réalité de ses allégations, d'ailleurs contradictoires ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision d'éloigner M. X... à destination de l'Algérie comme entachée de méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 29 décembre 2000 est annulé.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Paris et tendant à ce que l'arrêté du PREFET DE POLICE du 16 décembre 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière soit annulé en tant qu'il fixait l'Algérie comme pays de destination sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Mohammed X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 1999-12-16 art. 2
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 230834
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delion
Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 29/07/2002

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