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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 29 juillet 2002, 234992

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234992
Numéro NOR : CETATEXT000008119886 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;234992 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rihan X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'ambassadeur de France à Skopje (Macédoine) a refusé de délivrer à son petit-fils Fljorim X... un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 17 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision par laquelle l'ambassadeur de France à Skopje a refusé de délivrer à son petit-fils, Fljorim X... un visa d'entrée sur le territoire français ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Fljorim X..., né le 17 juillet 1985 à Seduarce Tetovo, en Macédoine, est mineur ; qu'il ne dispose ainsi pas de la capacité pour agir en justice ; que malgré la demande de régularisation envoyée à l'adresse qu'il avait indiquée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Rihan X... n'a pas produit l'habilitation l'autorisant à agir en justice au nom de son petit-fils ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas recevable à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rihan X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 234992
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 29/07/2002

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