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§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 juillet 2002, 235957

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235957
Numéro NOR : CETATEXT000008090467 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;235957 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2001 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans le canton d'Ajoupa Bouillon (Martinique) en vue de la désignation d'un conseiller général ;
2°) d'annuler ces opérations électorales ainsi que celles du second tour de scrutin auquel il a été procédé le 18 mars 2001 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bouchez, Conseiller d'Etat ;
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre les opérations électorales du premier tour de scrutin :
Considérant que la protestation de M. X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France le 16 mars 2001, était dirigée contre les opérations du premier tour de scrutin auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 dans le canton d'Ajoupa-Bouillon en vue de l'élection d'un conseiller général ; que ces opérations n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat ; que M. X... s'est borné à demander l'annulation desdites opérations sans conclure à la proclamation d'un candidat ; que, dès lors, sa protestation était sans objet et, par suite, irrecevable ; qu'il n'est en conséquence pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté cette protestation ;
Sur les conclusions dirigées contre les opérations électorales du second tour de scrutin :
Considérant que ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X... et au ministre de l'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 235957
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bouchez
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 / 5 ssr
Date de la décision : 29/07/2002

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