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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, 235965

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235965
Numéro NOR : CETATEXT000008090472 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;235965 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samba X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 mars 1997 par laquelle le greffier en chef du service de la nationalité a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code civil : "La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ..." ;
Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre la décision du greffier en chef du service de la nationalité en date du 10 mars 1997 refusant à l'intéressé la délivrance d'un certificat de nationalité française ; qu'ainsi, elle soulève une contestation relative à la nationalité qui relève de la seule compétence des juridictions civiles ; que, dès lors, elle doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Samba X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Code civil 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 235965
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Devys
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 29/07/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

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