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§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 juillet 2002, 236845

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236845
Numéro NOR : CETATEXT000008095001 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;236845 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er août et 3 septembre 2001, présentés pour M. Edgard X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 19 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Sainte-Luce (Martinique) ;
2°) annule ces opérations électorales ;
3°) condamne M. Y... à lui verser une somme de 22 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. J. Boucher, Auditeur ;
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Y...,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Sur le grief tiré d'irrégularités dans l'établissement de douze procurations :
Considérant qu'à les supposer établies, les irrégularités alléguées par le requérant relativement aux procurations établies au vu de certificats médicaux délivrés par le docteur Danielle Z... ne concernent que douze procurations ; que, l'écart séparant les deux listes en présence au second tour de scrutin, le 18 mars 2001, pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Sainte-Luce (Martinique) étant de 38 voix, le grief relatif aux procurations contestées n'est pas, en tout état de cause, de nature à établir que la sincérité du scrutin a été altérée ;
Sur le grief tiré de la disposition des isoloirs dans les troisième et quatrième bureaux de vote :
Considérant que si M. X... soutient que la disposition des isoloirs dans les troisième et quatrième bureaux de vote n'aurait pas été propre à garantir le secret du vote et la sincérité du scrutin, il n'apporte pas d'éléments suffisants pour établir le bien fondé de ses allégations ;
Sur le grief tiré de l'irruption dans le premier bureau de vote d'un homme armé d'un couteau :
Considérant que si M. X... soutient qu'un homme armé d'un couteau a fait irruption dans le premier bureau de vote pendant le déroulement du scrutin, il n'est nullement établi que ces faits, dont aucune mention n'est d'ailleurs faite au procès-verbal des opérations de vote, aient troublé le déroulement du scrutin et aient été, par suite, de nature à en altérer la sincérité ;
Sur le grief tiré de la perturbation des opérations de dépouillement dans le deuxième bureau de vote par l'irruption d'un homme armé d'un coutelas :
Considérant que M. X... soutient également qu'une personne a pénétré dans le deuxième bureau de vote armée d'un coutelas pendant les opérations de dépouillement ; qu'il ne ressort toutefois ni du procès-verbal des opérations de vote, ni des attestations fournies par M. X... lui-même et par d'autres témoins, que cet incident, pour regrettable qu'il ait été, ait porté au déroulement desdites opérations une atteinte de nature à altérer la sincérité du scrutin et la proclamation des résultats du bureau ;
Sur le grief tiré du transport d'enveloppes électorales le jour du scrutin par un agent de la police municipale :
Considérant que s'il ressort d'un rapport rédigé par l'intéressé lui-même qu'un gardien de police municipale a procédé, le matin du jour du scrutin, au transport d'enveloppes électorales entre la mairie et le quatrième bureau de vote, il ne résulte pas de l'instruction que ces faits aient été, dans les circonstances de l'espèce, constitutifs d'une man.uvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'accumulation des irrégularités alléguées aurait été à elle seule de nature à vicier les opérations électorales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Sainte-Luce ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. Louis Y..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. Edgard X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des mêmes dispositions et de condamner M. Edgard X... à verser à M. Louis Y... la somme qu'il demande au titre des frais de même nature exposés par lui ;
Article 1er : La requête de M. Edgard X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. Louis Y... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Edgard X..., à M. Louis Y... et au ministre de l'outre-mer.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 236845
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. J. Boucher
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 / 5 ssr
Date de la décision : 29/07/2002

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