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§ France, Conseil d'État, 29 juillet 2002, 236870

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236870
Numéro NOR : CETATEXT000008095009 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;236870 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 2001, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 25 juin 2001 fixant le pays à destination duquel M. Mohamed X... doit être reconduit ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si M. X..., ressortissant algérien dont la demande d'asile territorial a été rejetée, soutient qu'il a fait l'objet de menaces de mort dans son pays et produit une attestation de deux témoins, ces seules circonstance et justification ne suffisent pas à établir la réalité des risques auxquels ils serait personnellement exposé en cas de retour en Algérie ; qu'il suit de là que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice, pour annuler la décision du 25 juin 2001 du PREFET DU VAR désignant l'Algérie comme pays à destination duquel M. X... devrait être reconduit, s'est fondé à tort sur le moyen tiré de ce que cette décision serait intervenue en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAR est fondé à demander l'annulation du jugement du 9 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice, faisant droit au seul moyen présenté par M. X... à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de sa décision du 25 juin 2001 fixant le pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit, a annulé ladite décision ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du 9 juillet 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice est annulé.
Article 2 : Les conclusions de la demande présentée devant le tribunal administratif de Nice par M. X... tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 2001 désignant le pays à destination duquel il sera reconduit sont rejetées.
Article 3 : Notification de la présente décision sera transmise au PREFET DU VAR, à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 236870
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Date de la décision : 29/07/2002

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