Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 29 juillet 2002, 237438

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 237438
Numéro NOR : CETATEXT000008097344 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;237438 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 2001, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 mai 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant que par ledit jugement, ce magistrat a annulé sa décision du 9 mai 2001 fixant le pays à destination duquel M. Raoul-Blaise X... doit être reconduit ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants" ; que si M. X..., ressortissant congolais dont la demande d'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, a soutenu qu'il encourrait des risques graves pour sa vie en raison de ses origines ethniques et de son engagement politique en cas de retour dans son pays d'origine où ses parents auraient été assassinés, il n'a assorti ses allégations d'aucune précision ou justification de nature à en établir le bien-fondé ; que le PREFET DE POLICE est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, faisant droit au seul moyen présenté par M. X... au soutien de sa demande d'annulation de la décision du 9 mai 2001 fixant le pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit, a annulé ladite décision ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du 12 mai 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 2001 du PREFET DE POLICE fixant le pays de destination de la mesure de reconduite sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Raoul-Blaise X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 237438
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Date de la décision : 29/07/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.