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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, 238321

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 238321
Numéro NOR : CETATEXT000008028875 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;238321 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - PERSONNELS DE POLICE.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... de X..., ; M. de X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution complète de la décision du 23 février 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du 1er septembre 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa radiation des cadres de la police nationale à compter du 25 avril 1994 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par une décision du 23 février 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er septembre 1994 prononçant la radiation des cadres de la police nationale de M. de X... à compter du 25 avril 1994 ;
Considérant que, pour assurer l'exécution de cette décision, le ministre de l'intérieur a, par un arrêté du 28 septembre 2001, prononcé la réintégration pour ordre de M. de X... dans le corps de maîtrise et d'application de la police nationale, à la circonscription de la sécurité publique de Saint-Malo, à compter du 25 avril 1994 ; que, par un arrêté du 13 décembre 2001, le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine a reconstitué la carrière de l'intéressé à compter de cette même date ; qu'ainsi, l'autorité administrative doit être regardée comme ayant pris les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat en date du 23 février 2001 ;
Considérant que, si M. de X... demande une indemnité en réparation du préjudice que lui a causé son éviction illégale, cette contestation relève d'un litige distinct, qui ne se rapporte pas à l'exécution de la décision du 23 février 2001 et dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître dans le cadre de la présente instance ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. de X... n'est pas fondé à soutenir que la décision du Conseil d'Etat en date du 23 février 2001 n'aurait pas été exécutée et à demander qu'une astreinte soit prononcée contre l'Etat ;
Article 1er : La requête de M. de X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. de X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 1994-09-01
Arrêté 2001-09-28
Arrêté 2001-12-13
Code de justice administrative L911-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 238321
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Devys
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 29/07/2002

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