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§ France, Conseil d'État, 29 juillet 2002, 240687

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 240687
Numéro NOR : CETATEXT000008095541 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;240687 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 2001, présentée par M. Abdelkarim X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 22 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2001 du préfet du Var ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (.) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (.)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification le 30 juillet 2001, de la décision du préfet du Var lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Sur l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est marié avec Mme X..., qui réside régulièrement sur le territoire français, le 15 août 1994 et que de cette union est né un enfant en 1997, qu'il a commencé une formation et que son épouse a signé un contrat d'insertion pour une durée de un an ;
Considérant que si, pour refuser le renouvellement du titre de séjour de M. X..., le préfet s'est fondé sur l'absence de vie commune du requérant avec son épouse, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'ordonnance du tribunal de grande instance de Toulon du 30 mars 2001, que l'épouse du requérant s'est désistée de sa demande de divorce antérieurement à la date de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et que la vie commune entre les époux était réelle ; que, dès lors, le préfet s'étant fondé sur des faits matériellement inexacts, la décision du 30 juillet 2001 par laquelle il a refusé un titre de séjour à M. X... est illégale ; que, par suite, l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., pris sur le fondement d'une décision de refus de titre de séjour illégale, se trouve privé de base légale et doit être annulé ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 22 novembre 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice et l'arrêté du 8 novembre 2001 du préfet du Var ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkarim X..., au préfet du Var et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 240687
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Date de la décision : 29/07/2002

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