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§ France, Conseil d'État, Juge des referes, 16 septembre 2002, 250313

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 250313
Numéro NOR : CETATEXT000008132860 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-09-16;250313 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE TENDANT AU PRONONCE DE MESURES NECESSAIRES A LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTE FONDAMENTALE (ARTICLE L - 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDEE - ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLEGALE A UNE LIBERTE FONDAMENTALE - Refus d'autoriser un établissement commercial à occuper le domaine public communal en vue d'y installer une terrasse - Appréciation au regard non du seul objet de la mesure mais de ses motifs (1).

54-035-03-03-01 Si le refus d'autoriser un établissement commercial à occuper le domaine public communal en vue d'y installer une terrasse, alors même qu'il a une incidence sur l'attraction commerciale de celui-ci, ne peut être regardé comme portant atteinte à une liberté fondamentale, il en irait autrement si ce refus était fondé sur un motif étranger aux considérations d'intérêt général de le nature à le justifier au regard des exigences de la bonne utilisation des dépendances du domaine public.

Références :


1. Rappr. Section, 2001-02-28 Casanovas, à publier, n° 229163.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 septembre 2002, n° 250313
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Robineau, juge des référés

Origine de la décision

Formation : Juge des referes
Date de la décision : 16/09/2002

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