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§ France, Conseil d'État, Juge des referes (m. stirn), 07 octobre 2002, 250737

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 250737
Numéro NOR : CETATEXT000008123307 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-07;250737 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L - 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDEE - MOYEN PROPRE A CREER UN DOUTE SERIEUX SUR LA LEGALITE DE LA DECISION - Absence - Notion de diplôme sanctionnant une formation à caractère scientifique ou technique.

54-035-02-03-01 Les titulaires du diplôme d'études supérieures spécialisées de gestion ou du diplôme d'études supérieures spécialisées d'administration des collectivités locales ne peuvent être regardés comme ayant obtenu le diplôme de " mathématiques appliquées et sciences sociales ", qui est l'un de ceux ouvrant le droit de se présenter au concours d'ingénieur territorial. Compte tenu de la signification des termes " scientifique ou technique " introduits dans le décret du 8 août 1990 par le décret du 13 avril 2002 dans le but de renforcer le caractère professionnel du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux, il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'en estimant que des personnes titulaires du diplôme d'études supérieures spécialisées de gestion ou du diplôme d'études supérieures spécialisées d'administration des collectivités locales n'étaient pas titulaires de diplômes sanctionnant une formation à caractère scientifique ou technique, la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir ait inexactement apprécié le caractère des formations suivies par les requérants.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 2002, n° 250737
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : Juge des referes (m. stirn)
Date de la décision : 07/10/2002

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