Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 09 octobre 2002, 235909

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235909
Numéro NOR : CETATEXT000008129401 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-09;235909 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odile X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté pour tardiveté sa protestation contre les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Colletot ;
2°) annule ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur ;
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif. / Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ;
Considérant que la protestation formée par Mme X... contre les opérations électorales du second tour de scrutin auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Colletot (Eure), n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen que le 19 mars 2001, soit après l'expiration du délai fixé par les dispositions précitées de l'article R. 119 du code électoral qui expirait le 16 mars 2001 à minuit ;
Considérant, il est vrai, que Mme X... soutient qu'elle a consigné des observations au procès-verbal du scrutin ;
Considérant que des observations consignées au procès-verbal des opérations électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l'élection que si elles contiennent une demande d'annulation de ces opérations ou sont formulées dans des termes qui, au moyen de griefs précis, mettent expressément en cause leur validité et invitent ainsi le juge à en tirer les conséquences ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les observations consignées par Mme X... et M. Y... ne contenaient pas de conclusions à fins d'annulation ; que si elles faisaient état de manière très peu circonstanciée de certaines allégations générales relatives au déroulement de la campagne du scrutin, elles ne mentionnaient pas de griefs suffisamment précis pour être regardés comme mettant en cause la régularité du scrutin et, ainsi, constituer une protestation au sens de l'article R. 119 du code électoral ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation comme tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Odile X..., à MM. Christian Z..., Noël A..., et autres et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Code électoral R119


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 2002, n° 235909
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Vialettes
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6 / 4 ssr
Date de la décision : 09/10/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.